Se rapprocher des problématiques locales de mobilité

Depuis le 30 décembre 2020 et dans le cadre de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les communautés de communes ont pu se saisir d’une compétence : l’organisation de la mobilité sur leur territoire. D’ici le 1^er juillet 2021, le territoire français sera entièrement recouvert en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). En tant que telles, les communautés de communes pourront se rapprocher des problématiques de mobilités spécifiques à leurs territoires.

Pourquoi ce transfert de compétence ?

La loi d’Orientation des Mobilités implique :

• Un changement d’échelle, afin d’améliorer les réponses à donner à des problématiques locales de mobilité ;
• Le changement de certaines terminologies : le « versement transport » devient le « versement mobilité », le « Plan de Déplacement Urbain » devient le « Plan de Mobilité ». La politique locale à l’échelle de l’intercommunalité voit ainsi s’ouvrir devant elle une fenêtre vers de nouvelles manières d’agencer la mobilité sur son territoire ;
• Plus largement, de favoriser la transition écologique.

Rezo Pouce, dont le dispositif est installé sur des 100aines de communautés de communes en France, voit son échelle ainsi valorisée. Être au plus près des habitant·es pour répondre au mieux à leurs attentes, à leurs besoins. Et ce dans les zones rurales et périurbaines où la mobilité est une vraie problématique à prendre en compte.

Qui seront les futures AOM ?

Aujourd’hui, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont et restent Autorités Organisatrices de la Mobilité.

Après le 1^er juillet 2021, seront aussi AOM les communautés ayant statué avant le 31 décembre 2020 pour cette compétence. Selon les règles de droit commun relatives aux transferts de compétences dans les communautés de communes, pourront être AOM :

Les communautés de communes	Les communautés d’agglomération
Les communautés urbaines	Les métropoles de droit commun et d’Aix-Marseille-Provence
Les quatre îles mono-communales existantes	La collectivité territoriale de Martinique
Les Régions si certaines communautés n’ont pas souhaité devenir l’autorité compétente sur leur ressort territorial	Les départements et régions d’outre-mer de droit commun

Les missions des AOM

Dans le cadre de la LOM, les AOM verront leur responsabilité renforcée :

• Proposition de solutions et services de mobilité inspiré·es du terrain et des besoins précis des habitant·es ;
• Participation d’un panel plus large d’acteur·rices à l’organisation de la mobilité ;
• Structuration de la politique de mobilité avec sa planification, son suivi et son évaluation ;
• Elaboration des Plans de Mobilité (PDM) ;
• Lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore, l’étalement urbain.

Une nouveauté dans cette reconfiguration : dans le futur fonctionnement des AOM, devront être construits des comités de partenaire. Celui-ci associera au minimum des représentants des employeurs et des associations d’usager·ères ou d’habitant·es. Il sera consulté au moins 1 fois dans l’année, et avant toute évolution conséquente de l’offre de mobilité.

Chaque AOM devient compétente dans ces services :

Transport public de personnes (réguliers ou à la demande)

Transport scolaire

Mobilités actives

Usages partagés des véhicules

Mobilité solidaire (personnes vulnérables économiquement ou socialement, en situation de mobilité réduite)

Par ailleurs, les AOM pourront facultativement conseiller et accompagner les différents acteur·rices et usager·ères, telles que les personnes en situation de vulnérabilité économique, sociale ou en situation de handicap ou bien développer des solutions avec certains acteurs économiques locaux afin de limiter certaines nuisances (pollution, congestion urbaine, etc.).

Cas des zones de faible densité

Les communautés de communes auront une mission de développement de solutions de mobilité partagés, des transports à la demande, des services solidaires. En effet, il n’aurait pas été opportun de confier cette compétence dans ce type de configuration à faible densité s’il s’agissait seulement de promouvoir des transports publics réguliers, dont l’organisation est peu pertinente en zone rurale. Le transport collectif est envisageable avec une certaine densité de population.

Le versement mobilité

Le transport collectif, financé par le versement transport qui est un impôt, repose sur la masse salariale d’un territoire. Cet impôt représente une large part du financement des transports locaux. Devenu le Versement Mobilité, cet impôt sera fonction de l’organisation effective d’un service de transport régulier.

Cet impôt, si l’AOM délibère pour le mettre en œuvre, pourra être destiné en outre au financement et au fonctionnement de service tel que les mobilités solidaires et partagées. Le taux de cet impôt sera fixé par les AOM, concerté avec le comité de partenaire. Durant cette délibération, les différents services qui seront financé par le versement mobilité devront être listé. Lorsque la région est AOM, pour le ressort d’une communauté, il n’y aura pas de prélèvement de cet impôt (sauf pour l’Ile de France qui est un cas particulier).

Les syndicats mixtes et les Pôle d’Equilibre Territorial et Rural 

Les syndicats mixtes fermés et ouverts pourront devenir AOM sur un ressort territorial bien précis, ainsi que les Pôles d’Equilibre Territorial et Rural (PETR). Les AOM auront toujours la possibilité par ailleurs de constituer des syndicats mixtes de transports de coordination, appelé SRU. Les syndicats mixtes porteurs d’un SCoT (Schéma de cohérence territoriale) pourront construire des PDM ou des PDMS. Le versement mobilité pourra également être modulé par le syndicat mixte constitué en AOM, avec un taux qui s’en trouvera différencié selon les densités démographiques, et le potentiel fiscal des EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

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