Le forfait mobilités durables, crée dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), est en place depuis le 11 mai 2020 pour les agent.es de la fonction publique d’Etat et pour les salarié·es du secteur privé. Les agent·es des fonctions publiques territoriales et hospitalières peuvent désormais en bénéficier.
🔎 Forfait mobilités durables et fonction publique territoriale
Depuis le 11 décembre 2020, les collectivités et leurs établissements publics ont la possibilité de prendre en charge une partie des frais de déplacements domicile-travail de leurs agent·es.
L’aide est plafonnée à 200 € par an et par agent·e. Elle est également exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.
👥 Qui peut en bénéficier ?
Le décret étend donc les bénéficiaires du forfait mobilités durables aux :
- Fonctionnaires ;
- Agent·es contractuel·les.
Travaillant au sein de :
- collectivités territoriales ;
- et / ou de leurs établissements publics (EPCI, CCAS ou CIAS, Régies, SDIS…).
🏁 Quelles conditions pour en bénéficier ?
L’attribution de l’aide n’est valable que pour des trajets réalisés au moins 100 jours par an avec, par exemple, les moyens de transport suivants :
Les modalités de l’attribution dépendent de 2 étapes principales. L’agent·e dépose auprès de son ou ses employeurs une déclaration sur l’honneur précisant le moyen de transport. Puis la collectivité délibère pour acter le versement du forfait.
💡 A garder en tête
- Les bénéficiaires éligibles au forfait mobilités durables sont : les salarié·es du secteur privé, la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et hospitalière ;
- La collectivité doit délibérer pour mettre en place le forfait mobilités durables ;
- Le forfait s’applique aux déplacements domicile-travail effectués par les agent·es avec des modes de transport spécifiques et à compter du 11 mai 2020 ;
- Le forfait est versé l’année suivant celle du dépôt de déclaration ;
- La déclaration doit se faire au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.
🔎 Forfait mobilités durables et entreprises du secteur privé
Dans le secteur privé, le forfait mobilités durables est entré en vigueur en mai 2020. Il concerne toutes les entreprises de ce secteur. Comme pour la fonction publique territoriale, ce dispositif est facultatif. Il permet la prise en charge par les employeurs des déplacements domicile-travail des salarié·es effectués avec des moyens alternatifs à la voiture individuelle.
🏁 Quelles conditions pour en bénéficier ?
Le forfait mobilités durable pour les entreprises du secteur privé présente des spécificités dont :
- Des versements limités à 500 € par an et par salarié·es ;
- Des versements qui sont, depuis le 1er janvier 2021, exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales ;
- La possibilité de cumuler le forfait et la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. A condition que le cumul de ces deux aides ne dépasse pas 500 €.
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